La procédure

Demandes d'autorisation du droit des sols

La réforme du Code de l’Urbanisme de l’ordonnance n° 2004-1527 du 8 décembre 2005 ratifiée par la loi ENL (Engagement National sur le Logement du 13 juillet 2006) est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

Elle concerne tous les dossiers d’urbanisme déposés en Mairie à partir de cette date.

Elle porte sur :

les procédures de dépôt des demandes d’autorisation du droit des sols;

les procédures d’instruction ;

le suivi de ces demandes.

Elle a pour objectifs principaux :

de simplifier le droit en diminuant le nombre d’autorisations et en unifiant les procédures d’instruction et de contrôle ;

d’améliorer les conditions d’instruction des demandes en garantissant les délais d’instruction ;

de simplifier, pour le rendre plus efficace, le contrôle de la conformité des travaux.

Ainsi, le nombre de types d’autorisation a diminué :

3 permis remplacent 11 régimes d’autorisation :

1. le permis de construire,
2. le permis d’aménager,
3. le permis de démolir ;

1 régime déclaratif remplace 4 régimes de déclaration (dont la déclaration de travaux actuelle) :

1. la déclaration préalable.

Pour en savoir plus sur les formalités à accomplir, cliquer sur cette adresse