Comment arreter un bail commercial 3 6 9 ?

bail commercial

Le bail commercial 3-6-9 est un contrat conclu par un propriétaire possédant les locaux et un locataire souhaitant exercer son activité commerciale. Ce type d’accord est censé durer au moins 9 ans.

La résiliation d’un bail commercial 3-6-9 avant le terme du contrat

Pour mettre fin à un bail commercial 3 6 9 avant le terme, le locataire doit donner un congé de 6 mois en amont au bailleur. Il peut envoyer son intention de résiliation anticipée du bail par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme d’une période triennale ou le terme initial du bail. La rupture anticipée du bail est en effet possible à chaque période triennale.

La rupture d’un bail commercial au terme du contrat

Le propriétaire qui entend rompre un contrat commercial doit donner un congé 6 mois avant le terme initial du bail sans possibilité de renouvellement à son locataire. Il peut manifester son souhait de mettre fin au contrat par acte d’huissier. Si le bailleur ne respecte pas le préavis de 6 mois, le congé produira ses effets au terme du trimestre civil suivant.

Le locataire peut tout de même prendre l’initiative de mettre fin au bail après le premier renouvellement. Mais il doit d’abord en informer le propriétaire 6 mois à l’avance. Ce délai va ainsi coïncider avec la fin du trimestre civil.

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Comment se passe un bail commercial ?

Les conditions du bail d’une location commerciale sont définies dans le contrat de location. Le locataire doit verser une prime d’assurance, un dépôt de garantie ainsi qu’un loyer. Les charges sont à la charge du locataire et le bail comporte généralement plusieurs clauses qui définissent les droits, obligations et responsabilités de chaque partie. Il est donc important de bien connaître ces clauses avant de signer votre contrat.

La durée du bail

La loi ne prévoit pas de durée minimale ou maximale pour le bail commercial. Le propriétaire est libre de fixer la durée de son engagement, à condition de respecter certaines obligations :

  • Le propriétaire doit indiquer la durée du bail commercial sur le bail. Elle est généralement d’une durée de neuf ans.
  • Si le bail commercial est à tacite reconduction (renouvelable chaque année), il ne pourra être dénoncé par le locataire qu’à l’expiration de chaque période de 3 ans.
  • Le locataire peut résilier le bail à tout moment, en respectant un préavis de 6 mois. Il doit alors informer le propriétaire par acte d’huissier ou lettre recommandée.
  • Si le propriétaire décide de mettre un terme au bail commercial avant le terme prévu par les parties, il doit notifier sa décision à son locataire au moins trois mois avant la fin prévue par le bail.
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La révision du loyer

Le montant initial du loyer doit être fixé au début du contrat de location. Le propriétaire peut toutefois réviser le prix à la hausse comme à la baisse, sous certaines conditions.

Quels sont les documents à envoyer au bailleur pour exiger la résiliation d’un bail commercial 3 6 9 ?

Dans cet article, nous avons essayé de répondre à la question comment arrêter la location de votre local ? Vous en savez désormais davantage sur les baux commerciaux, et notamment ceux appelés 3 6 9 qui correspondent à une location de trois périodes triennales, avec une durée maximale de 9 ans.

Si le process à suivre ainsi présenté est assez simple et clair, vous aurez néanmoins besoin de respecter certaines conditions. En effet, comme nous l’avons vu, un préavis de six mois doit être observé, et l’envoi de la demande doit s’appuyer sur un certain formalisme. Pour vous aider dans la rédaction des courriers à adresser, des sites en lignes spécialisés dans ce domaine existent.

Plus concrètement, outre les informations et conseils communiqués sur le sujet, ces plateformes mettent à votre disposition des documents types pré remplis, et spécifiques à la demande de résiliation pour un bail commercial 3 6 9. Cela vous facilitera donc la tâche de pouvoir profiter d’un courrier dont le formalisme, et les informations principales sont déjà mentionnés.

Hadrien

Locavore et glouton, je propose diverses informations.